Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 26/03/2024

Ces présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Elisa Risely (ci-après “la peintre - illustratrice”) et son client (ci-après le “client”).

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1. Informations générales

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• La peintre - illustratrice est Elisa BOUILLY dit “Elisa Risely”, entrepreneur individuel, ayant pour numéro SIRET 839 784 303 00019. (Domiciliation disponible sur demande)

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Le client est toute personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique de contracter avec la peintre - illustratrice. Si le client n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un consommateur. Les dispositions qui le concernent exclusivement seront mises en évidence.

Les Conditions générales de vente encadrent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des parties lorsque le client souhaite bénéficier des prestations de la peintre - illustratrice. Elles doivent être lues et acceptées par le client avant toute commande. Elles sont remises au client avec le devis proposé par la peintre - illustratrice et lui sont opposables dès signature, à l’exception de toutes autres conditions commerciales.

Les clauses sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une d’entre elles n'entraîne pas la pleine nullité du document. Celui-ci est sujet à modification selon l’évolution de la législation française ou de l’activité de la peintre - illustratrice. La version en vigueur au moment de la commande du client reste applicable dans le cadre de la prestation dont il bénéficie.

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   2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de la peintre - illustratrice et qui dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ; 

Commande : terme générique qui englobe le contenu des illustrations, des peintures et des Chococartes souhaitées par le client et les spécificités souhaitées ;

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Devis : document remis par la peintre - illustratrice au client contenant la commande du client, le prix de ces prestations, le délai de livraison et toute autre information utile et précisée ici ;

Peintre - illustratrice : Elisa Risely qui propose ses prestations d’illustration et de peinture ;

Illustration(s) : créations illustrées créées par l’illustratrice, à la demande du client ;

Peinture(s) : créations créées par la peintre, à la demande du client ;

Prestation(s) : terme générique qui regroupe l’éventail des offres de la peintre - illustratrice, dont celle effectuée pour le client ;

Projet : terme générique qui vise le travail effectué par la peintre - illustratrice pour le compte du client au titre de sa commande.

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    3. Illustrations, fresques et peintures

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3. a - La peintre - illustratrice propose plusieurs types d’illustrations :

• Des illustrations personnalisées sur demande

• Des packs d’Illustrations sous format digital, ou imprimés en format A5, A4, A3, et/ou A2, avec possibilité d’encadrement. 

• Des illustrations personnalisées et originales imprimés pour des faires-parts de mariage, remariage, fiançailles, naissance, baptême, anniversaire, ou tout autres événements.

​3. b - La peintre - illustratrice propose plusieurs types de peintures :

• Des fresques murales à partir d’un modèle ou créées sur la demande du client en intérieur et/ou extérieur.

• Des tableaux acryliques sur toile tout type de format.

• Des peintures aquarelles sur format A4 et A5 avec encadrement selon la demande du client.

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3. c - La peintre - illustratrice propose des créations appelées Chococartes qui contiennent :

• Un emballage sur mesure réalisé par la peintre - illustratrice de sa mise en page à sa confection finale. (L'impression est réalisée chez un imprimeur)

• Des chocolats fabriqués chez Terra Chocolata à Verdun, une chocolaterie membre du club Chocolatiers engagés, une association qui défend une filière de chocolat durable et de qualité.

Plus d'informations sur www.terra-chocolata.fr et www.chocolatiers-engages.com

• OPTIONNEL Des enveloppes à bulles argentées métalliques de taille 180x140 mm (intérieur) afin de vous permettre d'envoyer vos faire-part en toute sécurité. 

    4. Commande et déroulé du projet

Le client peut contacter la peintre - illustratrice :

• Par son site internet :  https://www.elisa-risely.com(url)

• Par email : risely.artiste@gmail.com

• Par Instagram : Elisa.Risely

• Par sa page facebook : Elisa Risely

À l’issue du premier contact, suivant la demande du client, si besoin les parties conviennent d’un rendez-vous téléphonique. Le client indique précisément à la peintre - illustratrice le contenu souhaité et ce dernier informe le client sur ses modalités d’illustration et/ou peinture afin qu’un devis détaillé soit établi.

Le devis contient toutes les spécificités demandées par le client concernant les peintures et/ou illustrations et/ou les Chococartes souhaitées. Il précise également le prix, les modalités de paiement, et le délai de réalisation et/ou livraison.

Le client qui souhaite valider le devis et collaborer avec la peintre - illustratrice, lui renvoie le document signé par email ou courrier, confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente en apposant sa signature et la mention “J’ai lu et j’accepte les CGV” ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir l’article suivant) et réglé 30% du montant total par chèque, virement ou espèce.

La peintre - illustratrice reviendra vers le client afin d’avoir son avis lors de son processus de création. Les peintures et/ou illustrations ou pistes envoyées à ce titre ne sont pas cédées au client. Cela sert de base d’échange et le client ne peut les utiliser d’une quelconque façon.

Les échanges entre les parties peuvent entraîner d’éventuelles modifications du projet par la peintre - illustratrice suite aux volontés du client. Ces modifications sont limitées au nombre de deux, au delà, la peintre - illustratrice sera en droit de facturer les modifications supplémentaires.

Une fois le visuel de la commande validé, le client s'engage à régler la totalité de celle-ci afin que la peintre - illustratrice puisse effectuer la commande et procéder à la livraison.

La peintre - illustratrice se réserve le droit de refuser un projet si sa charge actuelle de travail est trop conséquente et qu’elle ne lui permet pas d’accueillir de nouveaux clients. Elle peut également refuser un client avec qui elle aurait connu un litige (de paiement ou autre) par le passé. Dans tous les cas, la peintre - illustratrice en informe le client dans les plus brefs délais.

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    5. Rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client d’un contrat conclu à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion de ce contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite bénéficier du délai de rétractation, il se rapproche de la peintre - illustratrice par email : risely.artiste@gmail.com. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du Code précité, si le client souhaite bénéficier des prestations de la peintre - illustratrice dans un délai inférieur aux 14 jours suivant la signature du devis, il doit expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant une case prévue à cet effet : “J’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours”.

Aucune annulation n’est possible une fois que le client a démontré sa volonté de collaborer avec la peintre - illustratrice. Peu importe le choix du client, tout travail commencé par la peintre - illustratrice sera dû au prorata de l’avancement de la commande du client.

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    6. Livraison

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6. a - Livraison via internet

La livraison d’illustrations peut être effectuée par email, en fichier numérique, aux formats suivants : jpeg, pdf ou png suivant la demande du client. Elle correspond au moment où la peintre - illustratrice remet au client les versions définitives des illustrations commandées.

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• Le délai de livraison est convenu dans le devis remis au client et dépendra du contenu de la commande.

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Les fichiers livrés contiennent les illustrations créées par la peintre - illustratrice conformément à la commande du client. Ces fichiers sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Ils correspondent aux volontés émises par le client.

Concomitamment à la livraison des illustrations, la peintre - illustratrice transmet au client un contrat de cession des droits d’auteur qu’elle détient sur ses créations afin que les droits d’exploitation des peintures et/ou illustrations puissent être transmises au client.

Une fois le contrat de cession signé par les deux parties et le paiement de la prestation de la peintre - illustratrice intervenue, le client pourra exploiter les illustrations conformément aux dispositions du contrat de cession.

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6. b - Livraison par voie postale ou en main propre.

La livraison de peintures et/ou d’illustrations peut être effectuée par voie postale, par le biais de Laposte. Elle correspond au moment où la peintre - illustratrice remet au client les versions définitives des illustrations commandées.

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• Le délai de livraison par La Poste est de 2 à 4 jours ouvrables en France métropolitaine et à l’intérieur des DOM. Et 5 à 7 jours ouvrables vers l’Outre Mer.

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Deux possibilités de livraisons sont proposées : La livraison standard ou avec signature. 

La peintre - illustratrice n'est pas responsable des pertes et vols une fois le colis remis au point d'envoi. Elle propose donc l'option signature, qui permettra au client d'avoir une indemnisation forfaitaire de 200€ par le service de La Poste en cas d'incident. Si le client décide d'une livraison standard, et que l'intérieur du colis est endommagé, la peintre - illustratrice se tiendra disponible pour un éventuel arrangement. 

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Les œuvres livrées par voie postale contiennent les peintures et/ou illustrations et/ou Chococartes et créées par la peintre - illustratrice conformément à la commande du client. Ces fichiers sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Ils correspondent aux volontés émises par le client.

 

Lorsque le client se trouve à proximité du domicile de la peintre - illustratrice, celle-ci peut proposer une remise en main propre de la commande. (Contre signature)
 

    7. Prix

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Les prix sont exprimés TTC et en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la peintre - illustratrice n’est pas soumise à la TVA.

• Les prix sont définis sur devis, et sont basés sur un tarif journalier de 240€. La méthode de calcul et le temps estimé sur chaque peinture et/ou illustration sont contenus dans le devis.

Les occasionnelles remises ou ristournes effectuées par la peintre - illustratrice figurent dans le devis.

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    8. Modalités de paiement

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Les modes de paiement acceptés sont : Chèques, espèces, virements ou PayPal. Les coordonnées et/ou liens de paiement sont remis au client dès que cela est nécessaire. 

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Dès signature du devis par le client et confirmation de la commande par la peintre - illustratrice, un acompte de 30 % de la somme totale peut être demandé. Une facture d’acompte est délivrée au client qui dispose d’un délai de 15 jours pour le régler.

Le restant de la somme due est à régler dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission notifiée sur la facture. Pour toute commande sur devis, le client s'engage à régler le montant total de la commande lors de la validation du visuel afin que la peintre - illustratrice puisse terminer la création et assurer sa bonne livraison. 

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Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, le client professionnel est redevable de l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € HT.
 

   9. Obligations des parties

9. a - Obligations et responsabilités de la peintre - illustratrice

La peintre - illustratrice est tenue contractuellement d’une obligation de moyens concernant la réalisation des peintures, illustrations et Chococartes commandées par le client. Elle met tout en œuvre pour les réaliser conformément aux attentes du client. Le domaine de la peinture, de l’illustration et, plus généralement, le domaine artistique, étant subjectifs, le style et les façons de faire de la peintre - illustratrice se retrouveront dans ses créations.

Elle conseille le client au maximum sur le type de peintures et/ou d’illustrations et/ou de Chococartes qu’elle créait et les utilisations qu’elle pourrait en faire. Elle informe également le client de son style et de ses procédés afin que ce dernier puisse confirmer la volonté de bénéficier des prestations.

La peintre - illustratrice s’engage à respecter le délai de livraison indiqué dans le devis. Si elle rencontre un  quelconque empêchement, elle est tenue de prévenir le client dans les plus brefs délais  et de se rapprocher de ce dernier afin de convenir d’un nouveau délai raisonnable.

Lorsqu’un éventuel retard est dû à la non-réponse du client concernant un élément déterminant dans la création de la peinture et/ou l’illustration et/ou de Chococartes ou lorsque des retours sont attendus, la responsabilité de la peintre - illustratrice ne peut être mise en cause.

La peintre - illustratrice s’engage à ne divulguer aucune information sur le client, ni le contenu de leurs échanges et de sa commande. A l'exception des photographies de fresques, qui pourront être diffusées sur le site internet www.elisa-risely.com, sur instagram et Facebook dans le cadre de sa promotion auprès du public.

La responsabilité de la peintre - illustratrice ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Le client doit prouver cette faute ou négligence qui se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de ses prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (prise de décision, perte de revenus ou profits, atteinte à l’image du client, mauvaise utilisation des peintures et/ou illustrations, etc…). La responsabilité de la peintre - illustratrice sera limitée au montant déjà réglé par le client.

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9. b -Obligations du client

Le client est tenu d’une obligation de collaboration envers la peintre - illustratrice. Il doit indiquer le maximum d’éléments possibles lors de la commande des peintures et/ou illustrations souhaitées et être disponible pour toute sollicitation de la peintre - illustratrice qui permettent l’avancement du projet.

Le client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande ainsi que le contenu de celle-ci.

Le client doit faire un usage des peintures et/ou illustrations, une fois livrées, conformément aux présentes conditions générales de vente et au contrat de cession. Il est seul responsable des utilisations qui seront faites.

Il se doit de rester confidentiel concernant les différents échanges eu avec la peintre - illustratrice et les différents procédés que cette dernière aurait pu partager.

Le client doit procéder au règlement complet de la prestation dont il a bénéficié.

Le client s’assure de disposer du matériel et des dispositifs informatiques nécessaires et en état de fonctionnement pour pouvoir recevoir et exploiter les peintures et/ou illustrations et/ou Chococartes commandées. Si un outil tiers est indispensable à la réception de la commande, cela a été précisé par la peintre - illustratrice et celui-ci n’est en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le client.

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    10. Fin de collaboration

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La peintre - illustratrice se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec le client si ce dernier adopte un comportement inapproprié ou déplacé avec elle durant leurs échanges ayant un impact sur le bon déroulé de la prestation.

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations exigibles (livraison, disponibilité, paiement, …), l’autre peut également refuser d’exécuter une de ses obligations. L’inexécution de la première obligation doit être suffisamment grave pour empêcher la collaboration. Les parties s’informent au plus vite de cette décision et redéfinissent un délai raisonnable pour reprendre le cours de la collaboration lorsque cela est possible.

Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les conditions normalement prévues par ces conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles échéances. La responsabilité de la peintre - illustratrice n’est pas retenue dans de telles circonstances.

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    11. Clause de propriété intellectuelle

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La peintre - illustratrice détient des droits d’auteur sur les peintures, illustrations et Chococartes créées au titre de la commande du client. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique. Les modalités de la cession de ces droits au profit du client et l’encadrement de modalités d’exploitation des peintures et/ou illustrations, suivant la commande, sont définies dans un contrat de cession annexe. Ce contrat est remis au client lors de la livraison des peintures et/ou illustrations, il est signé et conservé par les deux parties.

Lorsque des peintures et/ou illustrations sont envoyées au client durant le projet pour vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis, elles ne font pas partie des peintures et/ou illustrations et/ou Chococartes livrées et ne peuvent pas être utilisées par le client. Aucun droit n’est cédé et, par conséquent, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
 

    12. Traitement des données personnelles

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Pour pouvoir bénéficier des prestations de la peintre - illustratrice, le client doit nécessairement lui indiquer les données à caractère personnel (ci-après “Données”) suivantes : NOM, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse mail.

Ces données sont toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de l’activité de la peintre - illustratrice. Cette dernière est l’unique responsable de traitement des données et, à ce titre, tient un registre des activités de traitement simplifié. Elle est garante de la sécurité des données qu’elle détient. 

À l’issue de la livraison des peintures et/ou illustrations, la peintre - illustratrice conserve les données pour une période de 2 ans sur les outils numériques Abby.fr. Certains des serveurs de ces plateformes sont hors de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. 

Les bases légales de la collecte des données sont : le consentement, les obligations légales qui incombent à la peintre - illustratrice, les documents contractuels établis entre les parties et l’intérêt légitime.

Le client consent à partager ses données pour pouvoir bénéficier des prestations de la peintre - illustratrice. Cela permet à ce dernier :

• de recontacter le client et lui apporter une réponse concernant sa première demande,

• d’établir un devis, une facture, un contrat,

• d’établir un registre de traitement des activités de traitement,

• d’établir un suivi client

• de traiter ces données en cas d’intérêt légitime poursuivi dans le respect des droits et intérêts du client,

• De se rendre chez le client pour la réalisation d’une fresque.

Durant toute la durée de conservation des données, le client dispose de divers droits s’agissant de ses données : droits d'accès, de rectification, à l’oubli, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Le client peut retirer son consentement pour l'utilisation de ses données ou réduire la durée de conservation initialement prévue par la peintre - illustratrice, sur simple demande, sans que cela ait d'incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de ces droits, il peut simplement contacter la peintre - illustratrice par email : risely.artiste@gmail.com. S’il estime que ses droits ont été violés ou que la peintre - illustratrice n’a pas respecté les finalités de traitement évoquées ci-dessous, il peut notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

La peintre - illustratrice peut solliciter l’avis du client concernant les peintures et/ou illustrations et/ou Chococartes reçues et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier peut être diffusé sur Instagram, Facebook ou sur www.elisa-risely.com . Si l’utilisation de l’image du client est nécessaire, la peintre - illustratrice se rapprochera du client afin d’obtenir son autorisation.

La peintre - illustratrice peut partager ses créations et son processus une fois celle-ci terminée et livrée au client uniquement sur accord de celui-ci. Ce contenu ne divulgue aucunement des données personnelles.

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Le client peut s’opposer à la publication de son avis ou de sa commande en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : risely.artiste@gmail.com. La peintre - illustratrice prendra les mesures nécessaires dès qu’il en a connaissance.

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​    13. Droit applicable et litiges

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Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

La peintre - illustratrice invite le client à se rapprocher d’elle par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : risely.artiste@gmail.com. La peintre - illustratrice s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux parties.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les parties, les parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

S’agissant du client consommateur, il peut contacter le service de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité de la peintre - illustratrice dans la liste des médiateurs de la consommation disponible ci dessous : 

Liste des médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.